Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 15 décembre 2014 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

Un conseil, monsieur Baert : si vous deviez présenter à nouveau un amendement de ce genre, n'y prévoyez aucune compensation par l'État. Pour la commission des Finances, la règle est désormais générale : les marges de liberté données aux collectivités locales doivent être à leurs frais et non aux frais du contribuable national.

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