Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 15 décembre 2014 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des Finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le Sénat a apporté une modification rédactionnelle à l'article 22 relatif à la prorogation et au resserrement du dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices applicable dans les zones franches urbaines (ZFU).
