Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 15 décembre 2014 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des Finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable. L'article 22 tel qu'il a été adopté vise à restreindre le champ de l'exonération de bénéfices en ZFU, afin d'éviter tout effet d'aubaine, en contrepartie de la prorogation du dispositif jusqu'en 2020.
De plus, votre proposition ne fait l'objet d'aucun chiffrage.
