Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 15 décembre 2014 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des Finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'article 22 bis, introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de nos collègues François Pupponi et Henri Jibrayel, avec l'avis favorable du Gouvernement, visait à créer deux nouvelles exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises exerçant une activité commerciale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et répondant à des conditions restrictives.
Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a substitué à cet article une prorogation d'un an du régime actuel des exonérations d'impôts locaux applicables en ZFU.
Je vous propose, avec l'amendement CF 30, de revenir au texte de l'Assemblée nationale.
