Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 15 décembre 2014 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des Finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Un amendement adopté contre l'avis du Gouvernement au Sénat propose que l'impôt sur les spectacles soit pris en compte au même titre que la TVA pour la détermination du champ de la taxe sur les salaires.
Or l'Assemblée nationale a rétabli l'article 8 bis du projet de loi de finances pour 2015 dans sa rédaction initiale qui prévoit la suppression de l'impôt sur les spectacles au 1er janvier 2015.
La coordination introduite par le Sénat étant devenue sans objet, les amendements CF 1 et CF 2 visent à la supprimer.
En revanche, l'amendement CF 3 propose, moyennant quelques modifications rédactionnelles, de conserver la procédure d'information du Parlement, introduite par le Sénat, avant le dépôt de chaque candidature française à l'accueil d'une compétition sportive internationale relevant du régime fiscal favorable prévu par cet article.
