Intervention de Dominique Baert

L'amendement CF 14 vise à préciser que, pour le calcul de la proportion de 25 % de logements sociaux nécessaires afin que la livraison de logements intermédiaires neufs soit éligible au taux de TVA à 10 %, les logements sociaux peuvent être compris dans la même zone d'aménagement concertée (ZAC) que les logements intermédiaires ou un rayon de 300 mètres autour de ces derniers. Nous avions adopté en première lecture une disposition de ce type en commission, mais non en séance publique. Quant à l'amendement CF 15, il propose que l'exigence d'une proportion de 25 % de logements sociaux requise pour l'éligibilité des nouveaux logements intermédiaires au taux de TVA à 10 % ne s'applique pas dans les communes qui comptent déjà plus de 40 % de logements sociaux. Il s'agit d'un principe de bon sens.