Intervention de Valérie Rabault

Nous avions en effet déjà rejeté en séance l'amendement CF 14, et j'y suis donc défavorable. Rédigé dans le même esprit, l'amendement CF 15 est cependant nouveau, témoignant d'une réelle créativité de ses auteurs... Sur le principe, je serais assez favorable à cette suppression de la règle des 25 % dans de telles communes, car elle semble de nature à relancer la construction de logements intermédiaires, grâce à un taux réduit de TVA, et elle ne mettrait pas en danger la mixité sociale.

Malheureusement, cette disposition pose un problème juridique : elle risquerait, comme pour l'amendement CF 14, de fragiliser le fondement communautaire de l'éligibilité du logement intermédiaire au taux de TVA à 10 %. En effet, en application de la « directive TVA », ce taux n'est possible, en matière de logement, que pour les opérations conduites « dans le cadre de la politique sociale », ce qui implique de conserver un lien entre logement intermédiaire et logement social. Il faut donc impérativement respecter ce cadre pour l'application d'un taux réduit de TVA en matière de logement. Avis défavorable.