Intervention de Dominique Lefebvre

Cet article reprend un amendement qui avait été déposé, en première lecture, par notre collègue Michel Vergnier. Nous l'avions adopté en Commission mais, dans l'hémicycle, le Gouvernement avait appelé à le rejeter, ce qui fut fait. Le Sénat l'a rétabli. Il serait cohérent avec la position de première lecture de notre commission de l'adopter sans modification.