Intervention de Valérie Rabault

Trois amendements avaient été déposés par notre collègue Christophe Caresche sur la question des holdings d'investisseurs providentiels ou business angels. Notre assemblée avait adopté celui supprimant non seulement l'obligation faite aux business angels de compter au moins deux salariés, mais aussi l'obligation de ne pas compter plus de cinquante associés ou actionnaires. Elle avait toutefois encadré le bénéfice de cet assouplissement en prévoyant plusieurs conditions nouvelles.

Le Sénat a supprimé ces nouvelles conditions formulées de la manière suivante :

– les souscripteurs devaient être issus du même cercle restreint d'investisseurs et avoir décidé de mettre en commun leurs investissements pour plus d'efficacité et en faciliter l'exploitation en commun, pour augmenter leur pouvoir d'influence ;

– les investisseurs associés ne devaient confier ni la gestion de leur investissement, ni l'étude et la décision d'investissement et de désinvestissement à un tiers ou à un gestionnaire ;

– les membres des organes de gouvernance devaient être majoritairement bénévoles ;

– l'investissement ne devait pas être le seul objet de la société puisque l'accompagnement des sociétés cibles est inhérent à son objet et à sa mission ;

– l'intérêt de la gouvernance ne devait pas se distinguer de l'intérêt des autres associés qui ont un contrôle permanent de l'investissement et du désinvestissement.

Il est vrai que la portée juridique de plusieurs de ces critères était difficile à appréhender.