Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 15 décembre 2014 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des Finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le Sénat y a vu un problème juridique, car la hausse des tarifs autoroutiers deviendrait automatique si la déductibilité des charges financières était plafonnée conformément au droit commun. Mon amendement vise néanmoins à rétablir le texte de l'Assemblée nationale.
