Intervention de Valérie Rabault

Le présent amendement propose de supprimer cet article, adopté en première lecture contre l'avis de la commission des Finances. Il prévoit la mise en place d'une procédure totalement dérogatoire du droit commun, qui permettrait aux entreprises redressées pour manipulation de leurs prix de transfert de bénéficier, sur simple courrier à l'administration, d'une exonération de la retenue à la source normalement applicable.

Il me paraît compliqué de demander que le dispositif soit applicable aux contrôles en cours, sans que l'on ait la moindre idée de ses conséquences. Au sein même de Bercy, des divergences semblent exister sur ce sujet. Aussi dois-je vous inviter à supprimer cette disposition risquée.