Intervention de Valérie Rabault

La base juridique de la double taxation que le dispositif entend éviter n'est pas très claire. Il y a trois semaines, nous avons demandé à l'administration fiscale de nous transmettre sa doctrine et la jurisprudence qui s'applique en la matière, ce qu'elle n'a pas fait. Je ne peux pas engager mon avis sans ces informations. Nous n'avons eu aucune réponse à nos demandes, pourtant formulées dans l'hémicycle.

L'article prévoit que les bénéfices et les charges concernés puissent être exonérés de retenue à la source sur demande écrite du redevable ou sur demande formulée avant la mise en recouvrement des rappels de retenue à la source, à condition que les sommes soient rapatriées dans les soixante jours au profit du redevable et que le bénéficiaire de la restitution supposée ne soit pas situé dans un État non coopératif. Autant de dispositions qui appellent des précisions et sur lesquelles je n'entends pas me prononcer favorablement sans les informations que ni mon homologue du Sénat ni moi-même n'avons pu obtenir de l'administration.