Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 12, amendement 130
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie général et du contrôle budgétaire :À vous qui voulez laver plus blanc que blanc, sur ce point comme sur beaucoup d'autres, je dis que je ne comprends pas ni la portée ni le sens de votre amendement, auquel je donne donc un avis défavorable.
Cet article prévoit en effet un dispositif anti-abus, dont chacun aura compris la portée, en tout cas ceux qui s'intéressent à cette question, ce qui est votre cas. Il est prévu des exceptions, dans des cadres bien précis qui ont été évoqués précédemment, mais je ne vois pas pourquoi les PME seraient exclues d'un dispositif anti-abus !
Je ne comprends donc pas votre raisonnement : ou bien on adopte des dispositifs anti-abus qui valent pour les petites, les moyennes et les grandes entreprises, ou bien on n'en adopte pas.
