Intervention de Dominique Lefebvre

Il incombe à l'entreprise d'effectuer une démarche pour reconnaître ses torts. Puisque l'administration fiscale est en mesure de vérifier que les fonds sont revenus en France, il serait absurde de les taxer comme s'ils avaient été distribués à l'étranger. Aujourd'hui même, le directeur général des finances publiques m'a confirmé que la doctrine fiscale, qui tendait à exonérer l'entreprise du prélèvement à la source de 30 %, a changé. Quand le mécanisme de pénalité, qui tient compte de l'intention, peut se monter jusqu'à 40 % en cas de fraude avérée, il n'y a aucune raison de taxer les fonds qui sont revenus en France comme s'ils étaient restés à l'étranger.

Notre objectif est d'accélérer le versement à l'État des impôts et pénalités, et de réintégrer les fonds dans les comptes de l'entreprise. Préfère-t-on laisser traîner des contentieux pendant des années, sans pouvoir préjuger de la décision que rendra, le moment venu, le juge français ou européen ?