Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 15 décembre 2014 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des Finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Si l'enjeu se monte à 250 millions, je m'étonne que l'administration ne fasse pas preuve de plus de pédagogie. On peut parfaitement changer la loi pour éviter le risque d'une double taxation, sans que le contribuable ait à formuler une demande d'exemption.
