Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 15 décembre 2014 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des Finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'article 31 bis A a été adopté à l'initiative du Gouvernement, avec un avis favorable de la commission des finances du Sénat. Il vise à pérenniser l'affectation au budget général de l'État du rendement supplémentaire de la taxe sur les véhicules de société, qui découle d'un renforcement du barème adopté dans la loi de finances pour 2014.
