Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 15 décembre 2014 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des Finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'article a été adopté à l'initiative de notre collègue du Sénat Jean Germain. Il vise à repousser du 15 mars au 30 avril la date limite pour déposer une demande d'aide au fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts structurés et des produits financiers qui leur sont liés.
