Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 15 décembre 2014 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des Finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a modifié le texte de l'Assemblée nationale, qui assouplit les conditions d'exonération facultative des fondations et des associations du secteur médicosocial.
Un rapport devait être remis au Gouvernement afin de déterminer les conditions dans lesquelles ce secteur pouvait bénéficier de l'exonération du versement transport. Aucun accord n'étant intervenu, les discussions se poursuivent. C'est pourquoi il faut revenir aux dispositions antérieures à la première loi de finances rectificative pour 2014.
