Intervention de Jean-Jacques Urvoas

L'article 45 de la Constitution, qui n'a pas été modifié sur ce point par la révision constitutionnelle de juillet 2008, dispose qu'en lecture définitive l'Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte paritaire (CMP) – qui, en l'espèce, a échoué –, soit le dernier texte voté par elle, « modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat ». L'article 114 de notre Règlement reprend ces dispositions et n'a pas été non plus modifié sur ce point en 2009.

Un seul amendement a été adopté par le Sénat. Il porte sur l'article 7. Dès lors, aucun autre amendement ne peut être déposé en lecture définitive à l'Assemblée. C'est pourquoi plusieurs amendements qui n'ont pas été adoptés par le Sénat en séance, mais seulement en commission, ont été déclarés irrecevables aujourd'hui. Cette position de l'Assemblée est constante depuis la révision constitutionnelle de 2008 et ne souffre aucune exception.

Le dernier mot étant donné à l'Assemblée nationale, nous nous trouvons à l'étape ultime de la procédure parlementaire, qui a pour seul but non pas de retravailler le texte comme lors des étapes précédentes, mais de mettre fin à un différend entre les deux assemblées.

Le texte même de l'article 45 de la Constitution est sans équivoque sur l'objet de la nouvelle lecture dans la seconde chambre. En nouvelle lecture, le rôle du Sénat – et c'est un désaccord que nous avons avec lui – n'est pas à proprement parler d'élaborer un texte, contrairement aux étapes précédentes de la navette, mais d'adopter des amendements susceptibles d'être repris tels quels en lecture définitive par l'Assemblée. L'article 45 évoque clairement les amendements votés par le Sénat dans son ensemble, et non pas simplement en commission.

Il s'agit là de l'interprétation stricte de la Constitution, qui est la doctrine de l'Assemblée et que je vais respecter. Ainsi n'avez-vous pu défendre, mes chers collègues, des amendements que vous ne pouviez pas déposer…