Intervention de Didier Migaud

J'en viens aux dysfonctionnements observés dans la prise en charge des transports. Nous n'avons pas procédé à une analyse détaillée de tous les transports qui justifient une prise en charge par l'assurance maladie, monsieur Paul, mais à des sondages. L'essentiel des économies potentielles que nous avons identifiées correspond à des situations dans lesquelles les règles ne sont pas correctement appliquées. J'ai cité le cas du Val-d'Oise, où l'absence d'application de la règle de l'établissement approprié le plus proche se traduit par un surcoût de 30 % sur les dépenses de transport concernées. Par ailleurs, un certain nombre de ces règles pourraient être remises en cause. Il est certain que des économies substantielles pourraient être faites sur ces 3,5 milliards d'euros de dépenses sans remettre en cause l'accès aux soins.

Malgré leur coût pour l'assurance maladie, qui s'élève à 2,2 milliards d'euros, il n'existe pas de vraie réflexion sur la prise en charge par l'assurance maladie des cotisations des professionnels de santé libéraux. Nous proposons non de réduire cette somme, mais de l'utiliser de façon différenciée pour favoriser une meilleure répartition des médecins sur l'ensemble du territoire.

La Cour avait recommandé l'an dernier de revoir l'avenant 20 à la convention médicale pour éviter les effets d'aubaine qu'il avait suscités. Son coût s'est en effet élevé à 20 millions d'euros en 2010 pour 773 bénéficiaires, soit 27 000 euros par médecin concerné. J'avais même cité le cas d'un médecin qui avait touché une prime supérieure à 100 000 euros. La nouvelle convention médicale de juillet 2011 a donc instauré un plafonnement de cette aide à 20 000 euros.

Lorsque nous nous sommes penchés l'année dernière sur les aides publiques au financement de la couverture maladie complémentaire, nous avions noté qu'elles représentaient quelque 6 milliards d'euros. Notre principale recommandation concernait l'importante niche sociale – 2,3 milliards d'euros – dont bénéficient les contrats collectifs. Nous en avions demandé la modulation en fonction de critères d'éligibilité plus stricts, voire la suppression. Cette préconisation n'a pas encore eu de suites, mais l'analyse de la Cour n'a pas varié : il s'agit d'une aide qui constitue à certains égards un effet d'aubaine.