Intervention de Jean-Pierre Door

Le rapport de la Cour des comptes est chaque année très attendu.

Je constate tout d'abord que l'ONDAM de la médecine de ville est respecté depuis deux ou trois ans : le corps médical a donc rempli son rôle dans le cadre de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.

Nous prenons acte en revanche de l'insuffisante maîtrise en matière d'arrêts de maladie et de transports sanitaires, sans oublier les fraudes sociales. Il y a là des marges de manoeuvre qui ne sont en aucun cas hors de portée.

Un précédent rapport de la Cour évoquait les progrès à réaliser en matière de gestion interne et d'organisation de la gouvernance hospitalière. Il est indispensable de les réaliser.

Pour l'UMP, ce serait une erreur de mettre fin à la convergence tarifaire public-privé et de revenir sur la tarification à l'activité – T2A. Nous sommes en revanche favorables à l'augmentation de la dotation des MIGAC, s'agissant notamment de sa composante MERIC – missions d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation.

Vous avez prôné une progression pluriannuelle de l'ONDAM à 2,35 %. À la suite des conclusions rendues par le comité de pilotage de l'ONDAM, conduit par M. Raoul Brillet, le gouvernement précédent avait évalué cette même évolution à 2,5 %. Aujourd'hui, le Gouvernement annonce 2,7 %, ce qui représente une augmentation de l'ordre de 4,7 milliards d'euros en 2013, augmentation irréalisable à moins de prélever de nouvelles recettes assises sur la CSG ou la TVA sociale. Qu'en pensez-vous ?

S'agissant des avantages sociaux des médecins libéraux, la remise en cause de la convention de 1971 ne risque-t-elle pas de susciter une réaction violente du monde médical ? En contrepartie des cotisations sociales payées par la sécurité sociale, les honoraires sont négociés et opposables, la consultation s'élevant aujourd'hui à 23 euros. Une remise en cause de la convention ne risque-t-elle pas de pousser la population médicale dans le secteur II, alors que 85 % des médecins généralistes sont aujourd'hui en secteur I ?

Enfin, le constat de la Cour des comptes sur la faillite du dossier médical personnel est sévère. Or qu'est devenue la disposition adoptée par le Parlement instaurant un DMP sur support mobile, qui pourrait être à disposition des praticiens ? Les décrets d'application ne sont toujours pas publiés, alors que cette solution serait plus simple et moins onéreuse.