Intervention de Michel Lesage

Il était essentiel que le Parlement s'approprie un sujet auquel l'opinion publique est sensible, et qu'il joue son rôle en la matière – ce qui n'a pas nécessairement été le cas jusqu'à aujourd'hui notamment lors de la privatisation de 2006, concernant le contenu des contrats de concessions, ou, plus récemment encore, lors de la mise en place du Plan de relance autoroutier.

Les enjeux économiques, sociaux, financiers, environnementaux, techniques et juridiques sont considérables. La régulation et ses modalités sont également en question. L'écosystème autoroutier français tel qu'il se présente aujourd'hui ne peut pas perdurer ; votre rapport d'information a le mérite de le souligner.

Après les travaux de la Cour des comptes et de l'Autorité de la concurrence, on peut désormais considérer que les constats sont partagés. La privatisation de 2006 s'est déroulée de manière « dérogatoire » dans des conditions fortement discutables – ce dernier terme est faible si l'on considère que tant les contrats que les cahiers des charges sont défavorables à l'intérêt public. Il en est résulté un niveau de profitabilité « hors norme » qu'illustrent les 2 milliards d'euros de bénéfices nets enregistrés annuellement. Ce montant colossal et d'autant moins acceptable que les moyens budgétaires disponibles pour l'entretien et la modernisation du réseau de routes et d'autoroutes – 2 600 kilomètres d'autoroutes restent aujourd'hui à la charge de l'État – ou de nos transports publics sont faibles. L'abandon de l'écotaxe poids lourds n'a évidemment rien arrangé en la matière.

Le constat concerne aussi les tarifs de péages qui augmentent plus rapidement que l'inflation.

Le moment semble venu de revoir et de rééquilibrer le système autoroutier français. Le rapport d'information fait en la matière des propositions pertinentes concernant le renforcement des contreparties et de la régulation de la puissance publique en faveur de l'intérêt général. Il propose aussi d'assurer les moyens de financement nécessaires aux investissements en matière d'infrastructure routière et de transport public. Je rappelle que le Plan de relance autoroutier mobilise plus de 3 milliards d'euros.

Même si les lignes bougent déjà, il faut aller plus loin. Deux solutions principales sont donc évoquées dans le rapport d'information : la renégociation des contrats ou leur dénonciation pour motif d'intérêt général. Il me semble que la renégociation aurait de nombreux inconvénients alors qu'il serait logique de dénoncer les contrats. Une décision doit être prise avant le 31 décembre, comme cela nous a été indiqué, afin que l'on puisse avancer durant l'année 2015 et mener les expertises et les analyses prospectives nécessaires.