Intervention de Jean-Christophe Fromantin

Le présent rapport ouvre une réflexion intéressante qui mériterait d'être élargie à la question des partenariats public-privé dont nous n'avons pas eu jusqu'à présent de bilan économique. Il est paradoxal de voter, comme nous venons de le faire en loi de finances, un budget en déficit et qui accroît la dette publique, et, dans le même temps, de mettre des bâtons dans les roues à des contrats de partenariat public-privé qui constituent aujourd'hui le seul moyen pour l'État et les collectivités de financer de tels investissements. Veillons à ne pas envoyer de signal négatif à nos partenaires sans nous demander si l'État sera capable de financer lui-même demain, sur son budget, de tels investissements.

Je regrette en tout cas que ce rapport ne soit pas assorti d'un autre rapport faisant état de la dette hors bilan que constituent les partenariats public-privé en France et qu'avant d'envisager la dénonciation des contrats de concession, on ne se soit pas vraiment interrogé quant à l'apport de ces entreprises qui assurent elles-mêmes une forme de péréquation interne. Bref, je suis inquiet de ce traitement partiel et partial de ce sujet.