Intervention de Jean-Christophe Lagarde

L'article 14 prévoit de rendre non déductibles du bénéfice imposable des entreprises les aides à caractère financier et non commercial qu'elles accordent à d'autres entreprises. Ce système pénalisera les PME en difficulté, pour lesquelles ces opérations constituent une voie d'amélioration de leur situation financière.

Aussi, le présent sous-amendement cible davantage la mesure afin d'atteindre l'objectif anti-abus visé par cet article, objectif que nous partageons, tout en évitant des conséquences économiques désastreuses pour les PME. À cette fin, nous pensons qu'il faut satisfaire à la définition des petites, moyennes et micro entreprises visée à l'annexe I du règlement de la Commission européenne.