Intervention de Philippe Houillon

Je me félicite, monsieur le ministre, de votre intervention auprès de votre collègue en charge des relations avec le Parlement, puisque vous partagez notre constat sur les conditions d'examen du texte : je ne doute pas que vous nous apportiez bientôt une bonne nouvelle en cette période de Noël…

Je me réjouis aussi que vous soyez disposé à abandonner les mesures visant les avocats en entreprise. Je m'étonne, en revanche, que ce ne soit pas la garde des Sceaux qui défende un texte sur les professions réglementées, qu'elle connaît mieux que vous de par sa fonction même.

Pour les notaires, le numerus clausus fera désormais place à la liberté d'installation : celle-ci devient la règle, et le refus ponctuel l'exception. C'est tellement vrai, d'ailleurs, qu'un système d'indemnisation est prévu : quel serait le sens de cette disposition, si vous ne craigniez pas la paupérisation de certains professionnels et la menace d'inconstitutionnalité ? Au reste, comment parler de liberté pour les professionnels nouvellement installés s'ils doivent, le cas échéant, indemniser ceux qui sont déjà installés ?

Vous souhaitez, par ailleurs, créer des commissaires de justice alors que les professions concernées sont pour deux d'entre elles exercées par des officiers ministériels et pas la troisième. Comment entendez-vous procéder ? Allez-vous supprimer deux offices ministériels ou en créer un troisième ?

Enfin, si je comprends bien, c'est le client qui se mettra d'accord avec le professionnel pour convenir d'un tarif compris dans le corridor. Quid des huissiers de justice ? Ils se mettront d'accord sur un tarif avec leur client, le créancier ; mais ce tarif sera-t-il alors imposé au débiteur, puisque c'est lui qui paie ? Des éclaircissements seraient pour le moins souhaitables sur certains aspects techniques.

Chacun est d'accord pour s'adapter, mais le risque, de toute évidence, est la paupérisation de ces professions. Les avocats sont au nombre de 60 000 ; leur revenu médian s'établit à 3 000 euros par mois, ce qui signifie que 30 000 d'entre eux gagnent moins. Ce n'est pas forcément bon pour le consommateur non plus.