Intervention de Gilles Lurton

Vous nous avez toujours indiqué, monsieur le ministre, que le projet de loi serait élaboré en concertation avec les professions réglementées. Or cette concertation n'a pas eu lieu : pourquoi, sinon, 30 000 personnes auraient-elles manifesté la semaine dernière dans les rues de Paris ? L'un des principaux représentants d'une organisation syndicale déclarait, il y a peu, que vous l'aviez à peine rencontré ; j'ai moi-même reçu une délégation d'avocats qui m'ont fait valoir que votre texte était contraire aux principes qui régissent leur profession : il dérégulerait les prestations du droit au bénéfice des tenants de la marchandisation et au détriment des justiciables et des usagers. Outre que la profession du droit est, par son caractère libéral, largement ouverte à la concurrence, il importe, rappellent ces avocats, de maintenir le maillage des 164 barreaux de France afin d'éviter des déserts judiciaires – et qui dit désert judiciaire dit encore, bien entendu, disparition de tribunaux.

L'inquiétude a aussi gagné les notaires, qui exercent une profession régalienne d'authentification des actes aujourd'hui dématérialisés, conservés sur le long terme, leur assurant ainsi une sécurité juridique optimale. Cette profession garantit souvent des recettes qu'elle est seule habilitée à percevoir, parmi lesquelles des recettes fiscales pour le compte de l'État.

Le temps qui nous est imparti pour examiner ce projet de loi est extrêmement court : comment pourrons-nous organiser la concertation avec l'ensemble de ces professions avant le 26 janvier, date prévue pour l'examen en séance ?