Intervention de Véronique Louwagie

Les professions réglementées sont inquiètes des conséquences du texte sur les territoires en matière de répartition et d'équilibre. Il ne faudrait pas qu'à la désertification médicale, qui frappe déjà certaines zones, s'ajoute une désertification juridique qui détruirait le maillage du territoire assuré aujourd'hui par les notaires et les huissiers.

Pour répondre à cette inquiétude, vous avez avancé une liberté d'installation régulée dans les zones lacunaires. Qu'en sera-t-il des conséquences du texte sur les engagements financiers que les professionnels ont pris pour acquérir leur charge ou leur office ? Vous avez, en effet, souligné que, si le projet de loi prévoit bien un système d'indemnisation, celui-ci n'aurait pas à être mis en oeuvre. Oui ou non, envisagez-vous d'indemniser les professionnels titulaires de charges dont la valeur serait affectée par le projet de loi, à l'instar de ce qui avait été prévu pour les avoués ?

S'agissant du travail dominical, il existe aujourd'hui deux logiques : d'une part, des dérogations de plein droit, permanentes et sans contrepartie pour les salariés, qui concernent les commerces du secteur alimentaire ou de presse, les fleuristes et les commerces de détail situés en zone touristique ; d'autre part, des dérogations temporaires, qui exigent une autorisation administrative préalable et donnent lieu à des contreparties. Vous avez présenté comme un progrès les contreparties qui seront offertes aux salariés travaillant le dimanche. Or le projet de loi paraît surtout prévoir une mosaïque de situations, accompagnées de dispositifs très différents : repos compensateur a minima, rémunération doublée, absence totale de contrepartie minimale… Ne craignez-vous pas une éventuelle censure du Conseil constitutionnel pour rupture d'égalité entre les salariés travaillant le dimanche, certains étant payés le double et d'autres non, ce qui réduirait considérablement l'intérêt suscité par l'annonce de la compensation salariale que vous avez évoquée ?