Intervention de Gilles Savary

Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier de votre propos liminaire, qui a permis de donner un sens général à ce projet de loi : lever la marotte française de l'idéologie des moyens. Trop souvent, nous nous interdisons de viser des objectifs évidents, tels que la recherche d'emploi ou l'amélioration du pouvoir d'achat, parce que nous considérons que tel moyen est de droite et tel autre de gauche, et que le théâtre politique français interdit d'utiliser le moyen du camp d'en face. Le pragmatisme sur lequel repose votre texte nous donne beaucoup d'espoir. La France a besoin d'une loi anti-conservatrice.

Je ne partage pas, toutefois, votre point de vue relatif au financement de la future ARAFER : je vois mal comment celle-ci serait financée par le monde ferroviaire sans l'être par ses concurrents routiers. Aujourd'hui, l'ARAF est financée par un droit fixe prélevé sur le trafic ferroviaire : comment l'ARAFER ne le serait-elle pas également par le transport routier libéralisé ? Nous vous proposerons des amendements en ce sens, qu'il conviendra d'examiner avec discernement. Il ne s'agit pas de renvoyer le financement de l'ARAFER à une loi de finances et à des subventions publiques, c'est-à-dire, in fine, au contribuable.

S'il est bon de placer les autoroutes sous régulateur, il conviendrait toutefois de se monter plus audacieux s'agissant de l'architecture des contrats autoroutiers, qui sont très longs – l'un d'eux court jusqu'en 2079 ! Nous ne serons plus là pour le gérer. De tels contrats font fi de toutes les conjonctures. Pourquoi ne pas introduire un dispositif de renégociation permanente en vue d'éviter des excès de fortune via des contrats dont la validité va de soixante à quatre-vingts ans ? Ces excès sont insupportables, car ils engendrent des profits « déraisonnables », comme dirait le législateur européen, sur le domaine public de l'État. Il faudrait envisager, plutôt que le Grand Soir, une réforme de ces contrats longs.