Intervention de Philippe Gosselin

S'agissant de la forme, le manque de concertation a déjà été évoqué. Quant à la Chancellerie, elle me paraît absente de la réforme des professions réglementées. La question du délai d'examen du texte a également été posée. Que faut-il, par ailleurs, penser du côté fourre-tout des 106 articles du projet de loi ? Pudiquement, le rapporteur général a évoqué des sujets transversaux : c'est le moins qu'on puisse dire. Le renvoi à des ordonnances a été, lui aussi, dénoncé, car c'est une forme de dessaisissement du Parlement. Enfin, en dépit de la nomination de huit rapporteurs thématiques, je regrette l'absence d'élus ultramarins au sein de la commission spéciale.

Sur le fond, nous voulons absolument éviter qu'après les déserts médicaux ne surgissent des déserts juridiques, sans compter de possibles déserts pharmaceutiques – nous examinerons la question dans le cadre du projet de loi relatif à la santé publique. Ne prenons pas le risque de déstabiliser les professions de notaire ou d'huissier : ces derniers rendent de grands services à la population, sous la forme, parfois, du bénévolat, voire de l'apostolat.

Le texte prend également le risque de s'attaquer à la propriété privée sans une « juste et préalable indemnisation », comme le prévoit la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. N'avez-vous pas en mémoire certaines décisions du Conseil constitutionnel liées aux lois de nationalisation du début de l'ère Mitterrand ? Il faudra revenir sur ces points de manière sérieuse et approfondie.

Quant à la libéralisation du travail le dimanche, elle aggravera les difficultés des commerces des centres-villes, qui ont déjà bien du mal à survivre. Une nouvelle loi n'est pas nécessaire pour briser la résistance des élus de Paris, puisque c'est elle que vise essentiellement cette disposition du texte. La loi Mallié a déjà réglé le problème pour les zones touristiques, en instaurant un équilibre satisfaisant.

Vous avez évoqué la simplification : je ne la vois pas dans la création de nouvelles autorités administratives indépendantes, alors qu'il aurait été possible d'adosser de nouvelles compétences à des autorités déjà existantes. Multiplier les organes multipliera les personnels, les responsabilités et donc les indemnités des uns et des autres, ce qui ne va pas dans le sens de réelles économies.

Le titre est évidemment alléchant : « projet de loi pour la croissance et l'activité ». Qui pourrait refuser la lutte contre les blocages ? Je crains toutefois qu'il ne s'agisse davantage d'un texte de circonstance que d'un texte de croissance, d'un prétexte, pour tout dire.