Intervention de Michel Heinrich

Le conseil d'administration de Villes de France, qui a succédé à la Fédération des villes moyennes, s'est réuni la semaine dernière à l'Assemblée nationale. Les élus de toutes sensibilités ont exprimé leurs inquiétudes, s'agissant notamment de l'aménagement du territoire. Les professions réglementées participent très largement par leurs activités à l'économie de ces villes où elles créent de nombreux emplois. Or la postulation étendue du tribunal de grande instance au ressort de la cour d'appel risque de conduire à terme à une concentration des avocats au siège de la cour d'appel ou dans les villes universitaires, au détriment des villes dites moyennes. La libre installation des notaires a également été évoquée : elle risque de conduire à l'effet inverse de celui que vous recherchez, comme l'ont montré les pays qui s'y sont essayés.

Par ailleurs, la possibilité d'ouvrir les commerces douze dimanches inquiète les commerçants des centres-villes, dont la situation est fragile. Le rapporteur général vous a posé une question relative au passage du dimanche du maire au dimanche du président de l'EPCI : qu'en sera-t-il exactement ?

Enfin, l'Autorité de la concurrence pourra se saisir d'office en matière d'urbanisme commercial pour les questions relevant du schéma de cohérence territoriale (SCOT), du plan local d'urbanisme (PLU) et du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) : quid alors de la libre administration des collectivités territoriales ?