Intervention de Colette Capdevielle

Le projet de loi ne parle pas des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Or ces avocats ont le statut d'officiers ministériels : seriez-vous favorable, monsieur le ministre, à la suppression des charges d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, sachant qu'ils sont soixante en France, tout en maintenant un barreau spécialisé et en organisant un concours d'accès ?

L'article 13 du projet de loi prévoit la suppression du contrôle a priori de l'ouverture des cabinets secondaires d'avocat : avez-vous mesuré les risques réels de cette suppression en termes d'activité effective de ces cabinets d'avocats et de fraude fiscale ? Je pense notamment au risque d'ouverture de cabinets fictifs en zone touristique.

Enfin, s'agissant de la simplification de la procédure devant les prud'hommes, la première phase de conciliation, chacun le sait, le plus souvent, n'aboutit pas, ce qui, comme vous l'avez souligné, fait perdre plusieurs mois. Ne serait-il pas plus simple de supprimer cette première phase, sachant que, si elle doit avoir lieu, la conciliation se fera dès la phase de jugement sur le fond ? Par ailleurs, en facilitant le recours au juge départiteur, le texte ne risque-t-il pas, d'une part, d'attenter au principe de la parité prud'homale, voire de la prud'homie, et, d'autre part, compte tenu de la pénurie de magistrats du siège, d'aboutir au renvoi des affaires ?