Intervention de Richard Ferrand

Je tiens à dire à ceux de nos collègues qui ont évoqué l'absence ou l'insuffisance de concertation avec les professions réglementées ou la crainte que le texte ne casse ce qui fonctionne ou ne crée des déserts, qu'il faut remettre les choses à l'endroit. Comment peut-on affirmer que le texte n'a fait l'objet d'aucune concertation, alors qu'une mission de la commission des lois a procédé à de nombreuses auditions et que j'ai moi-même eu l'occasion de recevoir l'ensemble ou presque des professions concernées ? Je vous rappelle également que c'est le Conseil supérieur du notariat qui demande la création de 300 charges et de 1 000 postes, il est vrai, assortie d'un délai raisonnable. Du reste, les déserts existent déjà : sinon, comment expliquer qu'il y ait un notaire pour 4 500 habitants dans l'Aveyron et un pour 17 000 en Seine-Saint-Denis ? Le territoire est donc insuffisamment aménagé. Vouloir améliorer le maillage ne revient pas à le détruire.

N'utilisons pas le ressort de la peur ! Personne ne souhaite recommencer l'expérience de la liberté d'installation des médecins, qui a conduit à la création parallèle de zones surdenses et de déserts médicaux. Forts de cette expérience, les rédacteurs du texte proposent l'inverse, à l'instar du rapport que j'ai remis sur les professions réglementées du droit et de la santé.

S'agissant de la postulation, je tiens à rappeler que le barreau de Paris représente à lui seul 40 % des avocats. Dans un premier temps, le barreau de Paris était favorable à une déterritorialisation de la postulation au plan national. Une solution médiane a été trouvée. Quant à la création de la profession unique de commissaire de justice, je vous rappelle que ce sont les huissiers qui soutiennent avec une grande vigueur cette proposition : ne disons pas que les professionnels concernés n'ont pas été consultés, même s'il est vrai que les mandataires judiciaires, d'une part, et les commissaires-priseurs judiciaires ou les huissiers, d'autre part, sont des professions distinctes.

Ne faisons pas peur non plus aux pharmaciens, qui demandent une plus grande souplesse dans leur capacité de mobilité. C'est ce que la loi relative à la santé publique leur proposera, sans chercher à les affaiblir.

Je ne crois pas qu'il soit d'utilité publique d'aborder ces sujets complexes en agitant des peurs ou en évoquant des risques que l'adoption du texte ne saurait vérifier. Ne nous enlisons pas dans de fausses querelles ou dans de fausses peurs.