Intervention de Emmanuel Macron

Pour répondre à M. Philippe Houillon, je tiens à souligner que le texte est soutenu par le gouvernement en son entier ; le Premier ministre a eu l'occasion de le rappeler. Les prérogatives de la garde des Sceaux sont respectées. Elle disposera seule du droit d'opposition à l'installation et recueillera l'avis de l'Autorité de la concurrence, qui aura établi une cartographie. Je le répète : il ne s'agira que d'un avis, il n'y a aucune ambiguïté en la matière.

La question de l'indemnisation a également été soulevée : après expertise juridique, il nous a semblé nécessaire d'ouvrir ce principe dans la loi, même si, d'après notre analyse, il ne sera pas automatiquement activé. Un décret de 1971 prévoit une indemnisation pour les notaires et un décret de 1975 pour les huissiers : ils n'ont jamais été utilisés. Pourquoi ? Alors qu'il appartient à l'heure actuelle à la Commission de localisation des offices de notaires (CLON) d'ouvrir, insuffisamment à nos yeux, de nouveaux offices, ce ne sont pas toujours les territoires les plus dépourvus de notaires qui bénéficient de ces ouvertures. Or il n'y a jamais eu de recours en indemnisation des professionnels concernés.

Il nous faut trouver un équilibre permettant de préserver la stabilité de la profession, ce qui, de facto, rendra sans objet toute requête des professionnels. À cette fin, il ne convient plus de laisser aux seuls professionnels le soin de gérer les installations dans le cadre de la CLON, cette consanguinité ayant conduit ces dernières années à un comportement de fermeture. La régulation des installations doit reposer sur une base objective. À partir du moment où sera autorisée la libre installation dans des zones où des besoins ont été identifiés, aucun professionnel ne sera lésé. Et quand bien même certains le seraient, il leur faudra, compte tenu des jurisprudences constantes du Conseil constitutionnel, établir l'existence du préjudice et identifier son montant. De plus, les dispositions du texte ne sauraient être comparées à celles qui ont abouti à la disparition de la profession d'avoué. Si nous avions décidé de supprimer le monopole de l'acte authentique, vraisemblablement, nous aurions dû verser des indemnisations. Tel n'est pas le cas aujourd'hui, compte tenu des éléments de régulation apportés dans le texte.

En aucun cas la liberté d'installation ne s'exercera dans des zones où le besoin est satisfait.

S'agissant de la profession unique de commissaire de justice, aucune profession ne sera supprimée. La loi permet un rapprochement progressif et il conviendra, soit par ordonnance, soit dans le cadre du débat parlementaire, auquel va ma préférence, de prévoir un rapprochement progressif des professions concernées, qui garderont, dans un premier temps, leur spécificité déontologique et dont on devra, par la suite, rationaliser la formation. Il existe déjà à l'heure actuelle une grande proximité dans leur formation initiale, et parfois complémentaire. Il s'agit d'organiser la transition en vue d'offrir le choix, sur le terrain, entre un plus grand nombre de professionnels. Alors que les mandataires judiciaires n'ont pas, à proprement parler, l'exclusivité de certains actes, qu'ils l'aient de fait sur le terrain, notamment dans les contacts avec le tribunal de commerce, pose des problèmes, parfois de conflits d'intérêts. Augmenter le nombre des professionnels concernés par ces procédures me paraît donc souhaitable : il faut toutefois procéder à cette augmentation au rythme adéquat, en conservant les spécificités déontologiques nécessaires durant le temps de la transition.

Enfin, il n'est objectivement pas raisonnable d'évoquer une paupérisation de ces professions, compte tenu des critères prévus et du caractère régulé de la liberté d'installation. Leur situation ne saurait être comparable à celle des avocats. Le texte vise seulement à donner la possibilité à des notaires de créer des offices. Les notaires salariés pourront le rester ; il en est de même des notaires associés. Le caractère objectif de la régulation et la garantie finale de la garde des Sceaux interdiront toute déstabilisation massive de la profession.

Monsieur Blein, le Gouvernement est très intéressé par vos propositions relatives aux auto-écoles sociales, qui permettront d'enrichir le texte. Il en est de même des éléments de simplification que vous avez évoqués et de la question de l'économie sociale et solidaire. Étant pragmatique, je suis preneur de tous les dispositifs qui peuvent aider au développement de l'activité dans ce secteur. Ce texte a pour objectif de déverrouiller l'économie : ce secteur fait bien partie de l'économie et participe à la création d'emplois, le plus souvent, du reste, au bénéfice des plus jeunes.

Monsieur Lurton, j'ignore qui vous avez reçu, mais, comme vient de le rappeler le rapporteur général, la concertation a bien eu lieu. Des réunions tripartites se sont tenues entre tous les professionnels, la garde des Sceaux et moi-même, place Vendôme. Nos cabinets ont également travaillé de manière tripartite avec ces professionnels autant qu'il a été nécessaire, et je les ai revus en bilatéral chaque fois qu'ils me l'ont demandé. Je me suis rendu auprès d'eux, y compris après la présentation du texte mercredi dernier : j'ai rencontré les huissiers le mercredi soir et les avocats le vendredi.

Invoquer le manque de concertation n'est donc pas un bon argument. Que certains refusent tout changement, parce que le changement ne doit concerner que les autres, n'exprime qu'un point de blocage. C'est simplement un refus du changement, l'expression totalement légitime d'un conservatisme qui a trouvé, si j'en crois l'actualité du jour, des relais décidés à poursuivre une concertation extraparlementaire.

Il ne sert à rien d'agiter les peurs au sujet des avocats. Deux réformes sont en voie d'être menées sur ce point. Pour ce qui est de l'avocat en entreprise, je veux que l'on puisse faire preuve de pragmatisme. Quant à la postulation territoriale, elle a vocation à disparaître, dans la mesure où la valeur ajoutée de cet acte justifie peu les frais auxquels il donne lieu. D'ailleurs, quand la numérisation de la transmission sera complètement mise en oeuvre, la postulation territoriale n'aura plus qu'à disparaître totalement, du moins à ne plus subsister qu'au niveau de la Cour d'appel, puisque tel est le choix que nous avons fait. Une telle mesure nous paraît être en totale cohérence avec la réforme ayant conduit à supprimer les avoués. Aujourd'hui, qui peut comprendre que, dans un dossier de divorce entre Annecy et Chambéry, il soit nécessaire de faire intervenir un avocat postulant pour déposer une deuxième fois le même dossier ?

Je regrette, comme Mme la garde des Sceaux, que nous n'ayons jamais obtenu les chiffres sur cette question. Les petits barreaux sont nombreux à nous dire qu'il y a là un élément de déstabilisation économique pour la Caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), mais aucun n'a pu nous préciser ce que représentait la postulation en termes de revenus. Le problème est soulevé au moment même où il est demandé aux avocats d'être davantage présents, notamment avec l'aide juridictionnelle. Je vous invite à faire en sorte de recueillir, avant le débat parlementaire, des éléments d'information sur cette question des revenus – mais je ne doute pas que Mme Cécile Untermaier se soit employée à les obtenir dans le cadre de son rapport.

Peut-être convient-il de procéder à la suppression de la postulation territoriale selon des modalités particulières, en commençant par la faire disparaître pour les particuliers par exemple, tout en la conservant pour certains professionnels, tels les assurances ou les banques, qui représentent une part importante du chiffre d'affaires pour certains petits barreaux. En tout état de cause, nous avons besoin d'éléments d'information chiffrés. Je n'admettrai pas que l'on vienne me reprocher une absence de concertation, car il y a eu une concertation constante à tous les niveaux : les professionnels concernés ont été reçus à de nombreuses reprises par le Gouvernement, les cabinets ministériels et les parlementaires – je pense notamment aux députés Richard Ferrand, Cécile Untermaier et Philippe Houillon.

Pour ce qui est du capital-risque, monsieur Leroy, je pense effectivement qu'il s'agit d'une bonne idée, et nous sommes tout à fait disposés à enrichir le texte sur ce point. J'ai déjà répondu à la question de l'avocat en entreprise et, pour ce qui est de la croissance verte, nous devrons pouvoir rajouter les éléments qui s'y rapportent.

M. Julien Aubert a évoqué les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Sur ce point, je m'assurerai de la cohérence et de la synergie du texte relatif à la transition énergétique et de celui que nous évoquons aujourd'hui. Il s'agit de généraliser l'autorisation unique pour les projets majeurs, c'est-à-dire ce que l'ordonnance de mars 2014, relative aux éoliennes et installations classées, permettait de faire. Si une étude d'impact n'est pas jointe au présent texte, c'est qu'il n'y en a pas d'autre que celle réalisée antérieurement, qui prévoyait la généralisation. Ce qui est prévu, c'est d'unifier en une seule étude tous les aspects environnementaux, avec un gain d'intégration de tous les enjeux permettant un meilleur contrôle administratif. Tous les aspects de la réforme ne sont pas réglés, c'est pourquoi il est proposé que l'ordonnance soit soumise à la concertation et qu'un délai de respiration soit instauré, afin de prendre en compte tous les éléments de concertation et les amendements qui pourront en résulter. Quoi qu'il en soit, je prends acte de votre souci de cohérence – vous obtiendrez sur ce point des éléments d'information complémentaires. Selon les principes que le législateur aura définis, il faudra pouvoir travailler à cette ordonnance, qui fera l'objet d'une étude d'impact spécifique avant d'être soumise à ratification.

Le délai final de la procédure serait de dix mois, mais une procédure plus bornée est la garantie d'un meilleur débat démocratique. J'en profite pour souligner que notre volonté de raccourcir les délais, d'aboutir à des procédures rationalisées, de regrouper les actes, n'entre nullement en contradiction avec la volonté d'une concertation démocratique où le citoyen a toute sa place : nous cherchons simplement à rationaliser les délais, afin que la procrastination ne constitue plus jamais la seule réponse apportée à toute forme de projet, contrairement à ce qui arrive parfois aujourd'hui.

Pour ce qui est de l'ouverture du capital des professions réglementées, c'est dans la situation actuelle que les petits cabinets vivent dans la menace de se faire manger par les grands, qui ont les moyens de se développer. Ce qu'offre le texte, c'est la possibilité pour un professionnel d'ouvrir son capital à d'autres professionnels. Personne ne sera jamais obligé de le faire, en particulier à des financiers ; il ne s'agit que d'ouvrir son capital aux professionnels de son choix : jeunes confrontés à des problèmes d'accès à certaines structures faute de posséder le capital suffisant, qui pourraient ainsi monter progressivement dans la structure capitalistique ; autres professionnels du droit ou du chiffre, avec une limitation des droits de vote entre droit et chiffre à 33 %. Pourquoi, sur un territoire donné, un notaire devrait-il être empêché de se rapprocher d'un avocat, voire d'un huissier, afin de procéder à une mutualisation des frais et de parvenir à une modernisation plus rapide du matériel utilisé ? Il semble, au contraire, tout à fait souhaitable de permettre à des professionnels indépendants, qui garderont leur propre déontologie, de partager des coûts fixes avec d'autres professionnels du droit et du chiffre en vue d'apporter une meilleure offre au client et de dégager une rentabilité supérieure. Les plus petits cabinets trouveront là, me semble-t-il, une occasion de s'organiser pour mieux résister à la concurrence des structures plus importantes.

Pour ce qui est de la durabilité de la croissance qu'est susceptible de permettre ce texte, les affirmations de M. Jean-Louis Roumegas me semblent excessives : à aucun moment, nous ne supprimons des procédures de type environnemental ou relatives à la démocratie participative. Au contraire, il est proposé que les mesures d'autorisation administrative puissent être regroupées, simplifiées et synchronisées afin d'éviter que certains projets ne se trouvent freinés par l'accumulation de délais. C'est là justement l'un des facteurs s'opposant au bon fonctionnement de notre démocratie participative : la participation des citoyens intervient parfois trop tard, quand l'avancement de tel ou tel projet a déjà conduit certains acteurs à engager des coûts ou quand la réalisation d'un projet s'est faite de façon trop déconnectée du point d'arrivée en raison de la perte de temps engendrée par la multiplication des autorisations à obtenir. Mieux vaut organiser de vrais débats, à un rythme défini par avance et avec des procédures administratives resserrées. Nous nous efforçons toujours de faire prévaloir la même philosophie : quand l'administration peut être plus efficace, c'est l'ensemble de nos concitoyens qui en bénéficie – sans parler de l'administration elle-même –, et en aucun cas il n'est à redouter un moins-disant social ou environnemental. J'ajoute que, dans le mandat qui a été confié par le Premier ministre au préfet Duport, la place du débat public a été pleinement prise en compte et devra être intégrée à la réflexion à mener.

Pour répondre à Mme Corinne Erhel, je suis tout à fait favorable à l'amélioration du texte au sujet des start-up. Tout ce qui relève des attributions gratuites d'actions, des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise ou encore des sociétés d'investissement de business angels (SIBA) est important pour la croissance des entreprises. Si, grâce à certaines mesures de simplification, on peut aller encore plus loin que les mesures très concrètes du texte que sont le soutien à la French Tech, les labellisations et l'accompagnement constant de ces écosystèmes essentiels pour notre économie et nos territoires, j'y suis totalement favorable. Il en est de même pour l'innovation ouverte, qui me paraît de nature à encourager les start-up et les PME à aller plus loin, notamment grâce à des dispositifs de garantie ou d'aide.

Quant à la stratégie de l'État actionnaire, la doctrine en ce domaine a été présentée au début de l'année 2014 : ce projet de loi en traduit la double volonté de renouveler le cadre juridique, en proposant de ratifier l'ordonnance de modernisation qui permet à l'État d'aller plus vite, et de mieux s'organiser de manière très concrète, avec l'autorisation d'opérations spécifiques. Notre volonté est de pouvoir faire preuve d'une plus grande mobilité, c'est-à-dire de pouvoir redéployer du capital sur d'autres priorités – j'en ai cité quelques-unes, mais je pense que le débat sera l'occasion d'en définir d'autres. Je suis ainsi très ouvert à ce que l'on rationalise la politique de l'État actionnaire en matière énergétique, dans le numérique, dans la transition énergétique et dans le secteur industriel, afin de mieux utiliser le capital ; il y a là un vrai débat économique et politique.

Pour ce qui est des questions posées par Mme Véronique Louwagie, je ne reviendrai pas sur l'indemnisation, à laquelle j'ai déjà répondu. Quant au travail du dimanche, les dérogations évoquées concernent principalement le droit existant : ce que nous proposons, c'est de simplifier le régime grâce à un mécanisme d'accord, au niveau du territoire, de la branche ou de l'entreprise, comme condition de définition de l'ouverture nouvelle et des mécanismes de compensation.

Mme Monique Rabin a soulevé une question importante au sujet du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB), une entreprise qui est l'un des fleurons français du secteur très sensible de la transfusion sanguine et de la recherche scientifique dans ce domaine, et qui entretient des relations privilégiées avec l'Établissement français du sang (EFS). Il ne s'agit en aucun cas de remettre en question le fonctionnement de cet écosystème. Peut-être le projet de loi n'est-il pas suffisamment clair sur ce point mais, en tout état de cause, il a uniquement pour objet d'inscrire le LFB dans le droit commun des participations publiques en ouvrant la possibilité à d'autres acteurs publics que l'État d'en être actionnaires – en particulier d'autoriser la Banque publique d'investissement (BPI) à le faire. En effet, notre volonté est d'aider le LFB dans son développement – je pense notamment à l'une de ses filiales, extrêmement compétitive, dédiée aux biotechnologies et basée aux États-Unis. Peut-être conviendra-il de modifier la rédaction du texte sur ce point afin que nos intentions apparaissent plus clairement.

Je conteste l'affirmation de M. Jean-Louis Costes selon laquelle certains secteurs d'activité joueraient le rôle de boucs émissaires : je n'ai jamais stigmatisé une profession et, en tout état de cause, ce n'est pas parce que l'on propose de réformer une profession qu'on la foule aux pieds – un tel principe paralyserait toute idée de réforme. Je suis catégorique : on ne saurait reprocher à cette réforme de prendre les notaires comme boucs émissaires.

Pour ce qui est des baisses de charges et de fiscalité, même si la politique économique ne se réduit pas à cela, je souligne qu'aucun gouvernement n'a porté, au cours des trente dernières années, un programme aussi ambitieux de baisse des charges visant à restaurer les marges des entreprises en faveur de l'investissement et de l'emploi, qui plus est dans un contexte de finances publiques dont on connaît les contraintes. Je m'étonne donc d'entendre des réflexions du genre de celles qui ont été faites, ce qui m'amène à m'interroger sur l'existence d'un problème plus vaste de compréhension de l'action aujourd'hui menée par le gouvernement.

En ce qui concerne l'ARAFER, j'entends votre point de vue, monsieur Savary, et je ne suis pas en désaccord sur les modalités de financement, au sujet desquelles j'ai apporté une précision calendaire. Je pense que les moyens supplémentaires devront et pourront être limités. Quant à votre question implicite, consistant à savoir si des taxations affectées – à tout le moins, l'idée d'un secteur finançant sa régulation – sont envisageables, elle devra être posée dans le cadre du débat.

Par ailleurs, je pense que donner un maximum de pouvoir à cette autorité de régulation est un élément important pour une meilleure régulation des contrats – sur ce point, j'ai établi une comparaison avec la CRE. On peut aller beaucoup plus loin que ce que le texte prévoit, en donnant la possibilité à l'ARAFER, sur la base de taux de rentabilité cible définis par les contrats, de réguler les aspects économiques de ces contrats, par exemple à travers des clauses de partage de profits à intervalles réguliers, sans que les équilibres contractuels se trouvent pour autant remis en cause et sans qu'il soit question de nationalisations.

Pour répondre à M. Philippe Gosselin, nous ne créons aucunement de nouvelles autorités. En ce qui concerne les concessions autoroutières, nous étendons les compétences d'une autorité existante, l'ARAFER. Pour ce qui est des professions réglementées, nous proposons de créer un collège de l'Autorité de la concurrence qui établira une cartographie et aura vocation à se substituer à de nombreuses commissions existantes, lesquelles disparaîtront puisque leur travail de cogestion des professions concernées ne repose pas sur une base objective – la garde des Sceaux et ses services continuant à jouer le rôle de garant in fine. Il s'agit donc plutôt d'une extension de la compétence d'une autorité existante et d'une rationalisation du paysage, plutôt que de la création d'une nouvelle autorité.

En ce qui concerne les ordonnances, je crois avoir répondu en disant que celles concernant les professions du droit peuvent être intégrées dans le texte. Certaines ordonnances se justifient lorsqu'elles ont pour objet de transcrire des dispositions européennes ou lorsqu'elles nécessitent une concertation avec les professionnels. Le recours aux ordonnances ne me paraît donc pas excessif.

Pour ce qui est des centres-villes, le texte a justement la préoccupation de donner plus de responsabilités aux élus locaux. De ce point de vue, il ne faut pas confondre les zones touristiques internationales (ZTI), qui ne concernent que certaines villes, dont Paris, et le reste de la France, où nous proposons de laisser la main aux décideurs politiques locaux qui joueront le rôle de régulateurs de l'ouverture dominicale. Dans ce domaine, une bonne régulation doit se faire sur le terrain. Les principes mêmes de la compensation prévus par le texte, qui renvoient à des accords de branche, d'entreprise ou de territoire, constituent la garantie d'une meilleure préservation des centres-villes : si nous avions des objectifs trop ambitieux – tels le doublement – en termes de compensation par la loi, les centres-villes seraient les premiers à être sacrifiés.

Enfin, pour ce qui est de l'absence d'élus ultramarins, je n'ai pas vocation à me substituer au président de cette commission. Je me bornerai à dire que, dans le cadre de la préparation de ce texte, j'ai constamment associé tous les élus ultramarins aux concertations qui ont eu lieu, car dans notre république, l'intérêt général est défendu par tous les députés.