Intervention de Yves Gaubert

Installé par la ministre, en décembre 2012, le CORETA a vocation à faire des propositions concernant l'évolution du système de tarification hospitalière.

La tarification à l'activité a des mérites – elle a notamment permis de redynamiser l'hôpital public en particulier en ce qui concerne la chirurgie – mais, comme tout système de financement, elle a des effets pervers, car il n'en est pas d'idéal. D'une part, elle favorise les zones à évolution démographique dynamique, d'autre part, elle crée une prime au volume qui peut générer un certain nombre d'activités inutiles. Ce constat a poussé la ministre à créer le CORETA pour lui faire des propositions d'évolutions concernant en particulier le mode de régulation. Ses travaux se poursuivent même si à ce jour aucune évolution majeure du système n'a été proposée. Vous votez chaque année des ajustements, et des modes de régulation nouveaux sont proposés – la notion de « pertinence » a ainsi été introduite par amendement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Le CORETA, constatant par exemple l'évolution rapide des médicaments de la liste dite « en sus » malgré la régulation par les prix et par les contrats de bon usage, a aussi imaginé un troisième mode de régulation.

Ce qui est sorti du comité jusqu'à aujourd'hui a sans doute souvent ajouté un peu à la complexité du système sans que l'essentiel du dossier n'ait encore été abordé. Sans rompre le lien entre activité et financement, nous considérons qu'il ne faut pas donner uniquement une prime au volume. Il faut pouvoir examiner la situation géographique et démographique de chaque territoire et sortir de l'approche exclusive qui est aujourd'hui en vigueur. Dans les conditions actuelles, aucune réponse ne peut être apportée aux besoins spécifiques des populations – l'installation médicale est évidemment aussi en cause. Nous ne disposons pas aujourd'hui de moyens de correction pour favoriser l'égalité d'accès aux soins, et des « files d'attente » se forment dans certaines zones pour prendre rendez-vous avec des spécialistes.