Intervention de Laure de La Raudière

Comme nous avons déjà été confrontés à ce type d'articles sous la précédente législature, il serait intéressant de demander au ministre de l'Intérieur de venir présenter le projet de décret d'application de l'article 4 de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure de 2011, dite LOPPSI 2, pour en savoir plus et, si ce dispositif venait à être adopté, voir comment il serait appliqué.