Intervention de Christian Paul

Nous entendrons de toute façon des représentants du Conseil d'État dès que leur rapport sera achevé. Dans l'immédiat, je vous propose de rentrer dans le vif du sujet avec l'audition de Mme Marie Mongin, vice-présidente de la 17e chambre du tribunal de grande instance de Paris et de M. Giuseppe di Martino, président de l'Association des sites internet communautaires (ASIC).