Intervention de Christian Paul

Réunion du 3 juillet 2014 à 8h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Paul, président :

Après avoir traité, à votre premier niveau, les demandes de retrait formulées par les internautes a posteriori, avez-vous été attaqués devant le juge au motif que vous procédiez à une forme de censure ? Par ailleurs, en l'état actuel du droit et avant la sortie du décret d'application de la LOPPSI 2, est-il exact que les demandes de retrait de contenus proviennent exclusivement des magistrats et qu'aucune autorité administrative ne peut vous enjoindre de filtrer ou de retirer un contenu ?

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