Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 14, amendement 131
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie général et du contrôle budgétaire :La commission a rejeté l'amendement qui prévoit de maintenir la possibilité de déduire les abandons de créances dès lors que l'entreprise qui consent l'aide démontre que l'entreprise bénéficiaire a inclus cette aide dans son résultat imposable. Là où le bât blesse, c'est que l'entreprise bénéficiaire n'a aucun autre choix : l'abandon de créance est toujours regardé comme un profit imposable pour l'entreprise qui en bénéficie.
En pratique, l'adoption de l'amendement invaliderait l'ensemble de l'article 14. Cet amendement est totalement contraire à l'esprit de la mesure qui consiste, chacun s'accorde à le reconnaître, à lutter contre les abus.
Je ne comprends décidément pas l'amendement ; si nous le votions, l'article 14 ne s'appliquerait plus dans aucun cas. En conséquence, si vous ne le retiriez pas, je serais dans l'obligation d'émettre un avis défavorable. J'exprime le même avis sur le sous-amendement.
