Intervention de Giuseppe Di Martino

Réunion du 3 juillet 2014 à 8h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique

Giuseppe Di Martino :

Je rappelle que la Cour de cassation a tranché en 2011 la question du statut d'hébergeur des plateformes vidéo donc ce n'est plus un débat, débat qui n'a d'ailleurs existé qu'en France.

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