Intervention de Christiane Féral-Schuhl
Réunion du 3 juillet 2014 à 8h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à lâge du numérique
Christiane Féral-Schuhl, présidente :
Le législateur, en prévoyant l'obligation de retrait des contenus « manifestement illicites » a laissé une marge d'appréciation aux hébergeurs.
