Intervention de Christiane Féral-Schuhl

Réunion du 3 juillet 2014 à 8h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique

Christiane Féral-Schuhl, présidente :

Non car si l'hébergeur, alerté par un internaute, n'a pas retiré un contenu manifestement illicite de l'avis général, il est responsable.

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