Intervention de Christiane Féral-Schuhl

Réunion du 3 juillet 2014 à 8h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique

Christiane Féral-Schuhl, présidente :

Quelle est la jurisprudence dominante sur ce sujet ? Considère-t-on les réseaux sociaux comme des espaces publics ou des espaces privés ? Est-ce que l'effort fait par l'internaute pour se positionner sur un espace privé, par ses choix de paramétrage, fait que vous le sortez de l'espace public ?

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