Intervention de Marie Mongin

Il me semble que la jurisprudence est assez claire sur ce point. L'espace public est ce qui est mis à la disposition d'un public indéterminé. Dès lors qu'il y a un nombre de personnes limitées considérées comme ayant une communauté d'intérêts, on se situe dans l'espace privé avec certes des responsabilités mais allégées.