Intervention de Christiane Féral-Schuhl
Réunion du 3 juillet 2014 à 8h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à lâge du numérique
Christiane Féral-Schuhl, présidente :
En ce qui concerne la question de la prescription, le législateur a rallongé le délai pour certains délits aggravés. Le délai trimestriel était justifié par le caractère instantané des infractions dans la presse classique ou dans les émissions de radio et de télévision. De plus, dans l'univers numérique, les victimes découvrent souvent les propos longtemps après l'expiration de ce délai. Ce délai trimestriel est-il adapté à internet ? Aujourd'hui, selon les délits, le délai peut être de trois mois, un an ou trois ans. Cette situation vous paraît-elle satisfaisante ?
