Intervention de Christiane Féral-Schuhl
Réunion du 3 juillet 2014 à 8h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à lâge du numérique
Christiane Féral-Schuhl, présidente :
S'agissant de la Constitution des États-Unis, je rappelle que le Patriot Act vient immédiatement tempérer les principes posés par le premier amendement.
