Intervention de Jean-Jacques Urvoas

S'agissant d'activités classifiées, mon propos ne peut avoir la liberté que nous avons au sein de la DPR dans nos relations avec les directeurs des services. Notre activité se fonde sur les informations qui parviennent à notre connaissance et, lorsque nous avons une interrogation, nous essayons de remonter à la source pour vérifier l'information. Toutes les informations qu'il m'est arrivé de lire sur les activités de renseignement ne sont pas corroborées par notre observation.

Pendant longtemps, la suspicion a été de mise entre le Parlement et les services de renseignement. Pour une grande partie des parlementaires, les services de renseignement étaient les fils naturels des affaires Ben Barka et Rainbow Warrior, et par nature liberticides. De leur côté, ces services avaient tendance à considérer les parlementaires comme des bavards impénitents, dépourvus de tout souci de l'intérêt général et seulement préoccupés par leur notoriété. La création de la délégation parlementaire au renseignement a permis à ces deux mondes de se connaître, et la confiance a pu s'instaurer.

Dans le cadre des activités de la DPR, aucune porte n'a été fermée, aucun refus ne nous a été opposé ; nous nous sommes rendus là où nous le souhaitions et nous avons rencontré qui nous voulions. Le cadre de notre activité n'est toutefois pas sans limites. Ces limites ont notamment été fixées par le Conseil constitutionnel, en 2001. Le gouvernement de Lionel Jospin avait souhaité créer la Commission de vérification des fonds spéciaux, où devaient siéger à la fois des parlementaires et des magistrats de la Cour des comptes. Les sénateurs ont saisi le Conseil en invoquant le fait que ce n'était pas le rôle du Parlement de s'intéresser aux fonds spéciaux. Le Conseil leur a donné raison et conclu que le Parlement ne devait pas avoir accès aux « opérations en cours », sans préciser ce dont il s'agit. Il peut donc arriver, hypothétiquement, qu'un service oppose à l'une de nos demandes le motif d'une opération en cours. S'il y a des opérations en cours, je n'y ai pas accès, et je ne le souhaite pas puisque le Conseil constitutionnel me l'interdit ; pour le reste, jamais un directeur de service n'a entravé nos recherches.