Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 13 novembre 2014 à 8h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à lâge du numérique
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois de l'Assemblée nationale et de la délégation parlementaire au renseignement, membre de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité :La définition de la proportionnalité ne peut découler que des missions confiées aux services. Or, aujourd'hui, la loi ne précise pas ces missions. Le décret créant la DGSE, en 1982, est l'un des premiers qui aient été publiés au Journal officiel dans ce domaine. Tant que les missions ne sont pas définies, je ne peux apprécier la proportionnalité des actions conduites. C'est pourquoi il faut une loi, cohérente, définissant les missions confiées aux services, les outils dont ceux-ci doivent disposer, les instances de contrôle, et la manière dont les agents de ces services sont protégés dans l'exercice de leurs fonctions.
La seule loi existant aujourd'hui dans le domaine du renseignement est la loi de 1991 sur les interceptions de sécurité. Cette loi a été très bien conçue, sous la responsabilité de Daniel Vaillant, car elle a permis au contrôle de s'adapter aux évolutions technologiques, alors que l'usage des téléphones portables et des moyens numériques dont nous parlons était encore inexistant à l'époque. Aujourd'hui, la CNCIS contrôle les interceptions de sécurité sur ces outils.
