Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Dans la future loi relative au renseignement, l'autorité administrative indépendante (AAI) qui sera chargée du contrôle de proportionnalité ne devra pas compter de parlementaires en son sein. En effet, on ne peut évaluer que les situations que l'on a connues. Nous devons poursuivre notre réflexion sur la question du contrôle, car il ne faut pas conférer aux structures des responsabilités qu'elles ne sont pas capables d'assumer. Qui contrôlerait la proportionnalité d'une extension de la surveillance ? Le Parlement ne pourrait pas remplir ce rôle, car ses membres ne possèdent ni les compétences techniques indispensables ni le temps nécessaire. Les personnes désignées pour siéger dans cette AAI devront y officier à temps plein pour que le contrôle s'effectue efficacement.

Il n'y a pas de mépris pour le renseignement en France, mais un nuage de suspicion s'est formé car on parle toujours des échecs des services et jamais de leurs succès. Les services de renseignement sont indispensables à la démocratie et ils ont bien tort de ne pas faire connaître leurs réussites. Quelle fut leur action en Somalie pour récupérer notre otage, M. Denis Allex ? Je l'ignore, mais je suis convaincu qu'ils ont entrepris tout ce qui était possible, animés du patriotisme qui les habite. La DPR a demandé à M. Jean-Marc Ayrault, alors Premier ministre, d'engager des poursuites contre les journaux ayant publié le nom de celui qui dirigeait le commando ayant tenté de libérer M. Denis Allex ; il s'agissait en effet d'une infraction à la loi qui méritait une suite judiciaire.

Lors de la précédente législature, la commission des lois a examiné un texte relatif au secret des sources. Les amendements, nombreux, furent très discutés, et en particulier celui portant sur la définition des intérêts fondamentaux de la nation – terminologie que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) n'accepte plus, contraignant ainsi le législateur français à la préciser. La commission des lois a émis des propositions pour modifier la loi, mais le Gouvernement n'a pas encore inscrit ce texte à l'ordre du jour malgré ma demande écrite.