Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Il n'y a aucun lien entre les deux événements.

Je ne suis pas un « sachant », monsieur Plenel, mais j'exerce une responsabilité qui ne durera que le temps de mon mandat, alors que l'on doit construire une architecture garantissant la pérennité du contrôle.

Il est légitime de rendre plus crédible le contrôle parlementaire. Or l'habilitation au secret défense empêche de répondre à certaines questions, sous peine d'enfreindre la loi ; comment, dès lors, vérifier l'efficacité du contrôle ? La fonction de contrôle parlementaire des services de renseignement est récente, si bien qu'il est normal que nous tâtonnions. Nous avons souhaité bénéficier de l'expérience des Américains et des Britanniques en la matière ; la délégation parlementaire au renseignement s'est ainsi entretenue avec le président de l'Intelligence and Security committee de la Chambre des Communes – cette structure disposant d'un budget et de moyens humains incomparables aux nôtres – et avec la présidente de la commission du contrôle du renseignement au Sénat des États-Unis, Mme Dianne Feinstein. Tous deux nous ont mis en garde contre les auditions publiques, qui ne servent qu'à diffuser les informations que les services veulent porter à la connaissance de tous. Parce que l'intention ne suffit pas et que nous avons besoin de preuves, il faudra associer l'ensemble des parlementaires aux travaux de la délégation. Pour notre premier rapport, nous avons choisi quatre thèmes : le renseignement économique et financier ; les politiques de ressources humaines dans les services de renseignement ; le cadre juridique des services ; l'état du monde après les révélations de M. Edward Snowden. Le rapport et les suites que le Gouvernement y donnera constitueront le test de la crédibilité du contrôle parlementaire.

Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré le texte voté en 2011 sur l'extension du secret défense à des lieux. Le Gouvernement ne m'a pas fait savoir qu'il souhaitait reprendre ce texte, et la commission des lois ne travaille pas non plus sur ce sujet en ce moment.

À l'occasion de la révision constitutionnelle de 2008, ma famille politique s'était opposée à ce que l'on prenne prétexte de l'existence d'une enquête judiciaire pour s'opposer à la création d'une commission d'enquête. Je continue de défendre la position qui était la nôtre et souhaite voir disparaître cette exception française. Depuis le début de cette législature, notre majorité ne refuse pas les demandes formulées par l'opposition, contrairement à la précédente majorité ; une commission parlementaire vise à repérer les lacunes de la législation, alors que les magistrats cherchent à établir les responsabilités dans la commission de faits : leurs fonctions sont donc de nature différente.

Depuis que je suis président de la délégation parlementaire au renseignement, je n'ai jamais rencontré la structure Qosmos-Amesys et on ne me l'a jamais présentée comme un prestataire des organismes que nous rencontrons.