Intervention de Christian Paul
Réunion du 13 novembre 2014 à 8h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à lâge du numérique
Christian Paul, président :Monsieur Delarue, la loi de 1991 a-t-elle bien vieilli ? S'avère-t-elle capable d'épouser l'évolution profonde des technologies d'interception ? Ce cadre juridique préserve-t-il les libertés ? La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité dispose-t-elle de moyens suffisants pour exercer sa mission ?
